Ce qu’il faut savoir sur le projet de modification de la taxe sur les véhicules des sociétés pour 2012 (TVS 2012- TVTS 2012)

Attention ! une mise à jour vous attend conforme à la nouvelle et officielle TVS/TVTS 2012 sur:

http://www.neoves.com/2011/12/03/levolution-de-la-tvstvts-en-2012-tout-savoir-sur-ce-qui-change-et-ce-qui-reste-pour-2012/

Les modifications projetées par le gouvernement « visent à tirer les conséquences des évolutions technologiques et du renouvellement du parc automobile français, d’une part, par la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société sur le dioxyde de carbone et, d’autre part, par le durcissement du barème applicable aux véhicules relevant encore du barème exprimé en chevaux fiscaux. Il est par ailleurs proposé de supprimer les exonérations non justifiées qui grèvent l’assiette de la taxe, en cohérence avec la politique de réexamen des niches fiscales et sociales mise en œuvre au cours des dernières années. Ces dispositions, dont le rendement est estimé à 100 millions d’euros, réaffirment la dimension environnementale de la taxe ».

Choix stratégiques en 2012 pour les sociétés

Ces modifications seront applicables pour la nouvelle période de taxation à la TVS commençant au 1er octobre 2011 et s’achevant au 30 septembre 2012. Il est donc important pour toutes les sociétés d’intégrer dès à présent ces évolutions qui seront soumises au vote des deux chambres:

– d’une part, pour modifier la nature du parc ou de la flotte automobile de véhicule de tourisme

– d’autre part, dans le choix des VP dont l’acquisition ou le renouvellement est déjà programmé pour la fin        d’année ou en 2012.

Toujours deux barèmes:

1/ Les modifications pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 sont les suivantes:

Véhicules propres

L’article 1010 A du code général des impôts qui prévoyait des exonérations totales ou partielles pendant huit trimestres en fonction de l’énergie utilisée pour les véhicules propres est abrogé. Il est désormais prévu, dans le nouveau barème de la TVS pour les véhicules émettant 50 g/km de Co2 ou moins, purement et simplement une exonération de taxe.

Pour les autres…

Pour les véhicules émettant plus de 50 et jusqu’à 100 g/km de Co2 la taxe est divisée par deux par rapport au barème 2011. La taxe passe de 2€ le gramme à 1 €.

Pour les véhicules émettant plus de 100 et jusqu’à 120 g/km de Co2, la taxe reste à 4 € le g/km de Co2

Pour les véhicules émettant plus de 120 et jusqu’à 140 g/km de Co2, légère augmentation de la taxe, passant de 5 € à 5,5 € le g/km de Co2

Pour les véhicules émettant plus de 140 et jusqu’à 160 g/km de Co2,  augmentation de la taxe, qui passe de 10 € à 11,5 € le g/km de Co2

Pour les véhicules émettant plus de 160 et jusqu’à 200 g/km de Co2,  augmentation de la taxe, qui passe de 15 € à 18 € le g/km de Co2

Pour les véhicules émettant plus de 200 et jusqu’à 250 g/km de Co2,  forte augmentation de la taxe, qui passe de 17 € à 21,5€ le g/km de Co2

Pour les véhicules émettant plus de 250 g/km de Co2,  très forte augmentation de la taxe, qui passe de 19 € à 27€ le g/km de Co2

Tableau récapitulatif projet de modification de la TVS pour 2012:

Taux d’émission
de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable en gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)
Inférieur ou égal à 50 0
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 1
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à140 5,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 11,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5
Supérieur à 250 27

2/ Pour les véhicules autres que ceux mentionnés en 1/ c’est la puissance fiscale qui sert toujours d’unité de référence pour le calcul de la TVS: 

Les évolutions tarifaires concernent:

la classe des 4cv fiscaux qui passe de 750 € à 1 400 € annuel

la classe des 7cv fiscaux qui passe de 1 400 € à 3 000 € annuel

la classe des 11cv fiscaux qui passe de 3 000 € à 3 600 € annuel

la classe des 16cv fiscaux qui passe de 3 600 € à 4 000 € annuel

Tableau récapitulatif projet de modification de la TVS pour 2012:

(en chevaux-vapeur) Tarif applicable
(en euros)
Inférieure ou égale à 3 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à  15 3 600
Supérieure à 15 4 500

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