Les nouvelles modalités d’application de la TVS/TVTS sont officielles depuis le vote par les députés, le 29 novembre dernier,  du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). Comme cela était prévu dans le texte du projet de loi déposé au mois de septembre 2011, les tranches sont modifiées. L’écart de taxe se creuse entre les véhicules à faible émission et les plus polluants.

Vous trouverez également, à votre disposition, la calculette TVS 2012 « Neoves » (ci-contre), la liste de toutes les automobiles 2012 avec leur CO2 et le Formulaire déclaration TVS Cerfa N°11106*13.

Cette nouvelle grille de la TVS pour 2012 s’applique à la période d’imposition s’ouvrant au 1er octobre 2011.

Pour les véhicules qui font l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. (Les véhicules taxés selon les émissions de CO2)

 Ce qui ne change pas dans  la loi de financement de la sécurité sociale 2012 pour la TVS:

1 – La tranche des 51 à 100 g de CO2/km  reste à  2 € par gramme d’émission de C02 par kilomètre.

2 – La tranche des 101 à 120 g de CO2/km  reste à  4 € par gramme d’émission de C02 par kilomètre.

Les nouveautés de la loi/modifications pour 2012 :

1 – Une nouvelle tranche apparaît, celle des moins ou égal à 50 grammes d’émission de C02 par kilomètre. Cette tranche n’est pas taxée. Elle concerne pour l’instant exclusivement les véhicules électriques.

2 – La tranche des 121 à 140 g de CO2/km augmente de 50 centimes d’euros. Elle passe de 5 à 5,50 € par gramme d’émission de C02 par kilomètre.

3- La tranche des 141 à 160 g de CO2/km augmente de 1,50 euros. Elle passe de 10 à 11,50 € par gramme d’émission de C02 par kilomètre.

4- La tranche des 161 à 200 g de CO2/km augmente de 3 euros. Elle passe de 15 à 18 € par gramme d’émission de C02 par kilomètre.

5 – La tranche des 201 à 250 g de CO2/km augmente de 3,50 euros. Elle passe de 17 à 21,50 € par gramme d’émission de C02 par kilomètre.

6 – La tranche des plus de 250 g de CO2/km augmente de 8 euros. Elle passe de 19 à 27 € par gramme d’émission de C02 par kilomètre.

7- Les exonérations de TVS: La seule exonération à la TVS qui est prévue et celle qui est accordée exclusivement aux véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO₂ par kilomètre parcouru. Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Pour les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est à dire soumis à la taxe avant cette date ou les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ou les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, c’est à dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé (ex : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles). (Les véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale)

Ce qui ne change pas dans  la loi de financement de la sécurité sociale 2012 pour la TVS:

1 – Le barème reste identique a celui en vigueur lors de l’ancienne période d’imposition (2011) pour l’ensemble des puissances fiscales à l’exception des 4CV, 7CV, 11 CV, 16 CV (voir ci-après)

Les nouveautés de la loi/modifications pour 2012 :

1 – Les 4 cv fiscaux passent d’une taxe annuelle de 750 € à 1 400 €

2 – Les 7 cv fiscaux passent d’une taxe annuelle de 1 400 € à 3 000 €

3 – Les 11 cv fiscaux passent d’une taxe annuelle de 3 000 € à 3 600 €

4 – Les 16 cv fiscaux passent d’une taxe annuelle de 3 600 € à 4 500 €