Quelles entreprises sont concernées par la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) ?

Qui doit payer la TVS ?

Vous êtes nombreux à nous avoir interrogés ces dernières semaines à propos de la taxe sur les véhicules de société. Pour certains vous avez découvert cette taxe en consultant votre expert comptable au moment où vous  décidiez d’opter pour l’achat d’un ou de plusieurs véhicules au nom de votre société, pour d’autres, c’est la nécessité d’une remise à jour sur le sujet qui vous a conduit à nous joindre.

Important: pour 2012, période de taxation commençant au 1er octobre 2011 et se terminant au 30 septembre 2012, des modifications importantes de la TVS ont été votées dans la loi de financement 2012 de la sécurité sociale (PLFSS). Pour connaître la loi en vigueur cliquez sur:

http://www.neoves.com/2011/12/03/quelles-entreprises-sont-concernees-par-la-taxe-sur-les-vehicules-de-societe-2012-tvstvts/

Voici la synthèse proposée par l’équipe neoves.com afin de vous permettre d’établir votre déclaration de TVS pour 2011 (1er octobre 2010 au 30 septembre 2011).

Quelles entreprises sont assujetties à la TVS ?

Toute entreprise de type société civile ou commerciale qui détient une automobile immatriculée dans la catégorie voiture particulière (VP) (au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970) est susceptible de payer la TVS.

Pour être imposable la société doit avoir son siège social ou un établissement en France et utiliser, posséder ou louer des automobiles immatriculées en France ou dans un autre Etat.

La TVS est due même si la société n’est pas propriétaire de l’automobile ?

La TVS est due par la société dès lors quelle est en possession ou utilise dans les faits une voiture particulière (VP). Ainsi la taxe est due par la société si le véhicule est: immatriculé à son nom, loué à son nom, immatriculé ou loué au nom de ses dirigeants ou de ses salariés et utilisé pour effectuer des déplacements professionnels.

La TVS est elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?

Si la société est soumise à l’IS, la TVS n’est pas admise dans ses charges déductibles pour le calcul de son bénéfice imposable.

Quelles sont les exonérations à la TVS ?

Elles sont de deux types. Les premières sont liées au type d’énergie utilisé par le véhicule. Les secondes au type d’activité exercé par la société.

A/Exonérations liées au type d’énergie utilisé par le véhicule

Elle est totale (1) si le véhicule fonctionne exclusivement ou non à l’énergie électrique ou du gaz naturel (GNV). Elle est également totale (2) si le véhicule fonctionne exclusivement au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de manière mixte au moyen de GPL et, soit de l’énergie électrique ou du gaz naturel . Elle est totale (3) pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er janvier 2007 et qui fonctionnent au superéthanol E85.

Elle est partielle (50%) pour les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL).

La durée de l’exonération partielle ou totale est temporaire pour les véhicules mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2007. L’exonération ne s’applique  que pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du 1er jour de trimestre en cours à la date date de première mise en circulation du véhicule.

La durée de l’exonération partielle ou totale est illimitée pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2007.

B/Exonérations liées au type d’activité exercé par la société

L’exonération touche les véhicules qui sont destinés :

1- à la vente (distributeur automobile)

2- à l’exécution d’un service de transport mis à la disposition du public (taxis, voiture de place…)

3- à la location

4- à l’apprentissage de la conduite automobile (auto-école)

5- aux compétitions sportives

Comment se calcule le montant de la TVS ?

Deux modes de calcul en fonction de la date de la première mise en circulation du véhicule et l’année d’utilisation par la société.

Les véhicules taxés selon les émissions de CO2 :

Il s’agit des véhicules qui font l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d’émission de carbone (en grammes par kilomètre).

Taux d’émission
de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable en gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)
Inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160 10
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 15
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 17
Supérieur à 250 19

Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale. Il s’agit :

> des véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est à dire soumis à la taxe avant cette date

> des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004

> des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, c’est à dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé (ex : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles)

Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
Tarif applicable
(en euros)
Inférieure ou égale à 4 750
De 5 à 7 1 400
De 8 à 11 3 000
De 12 à  16 3 600
Supérieure à 16 4 500

Le versement d’indemnités kilométriques entraîne le paiement de la TVS

Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Nombre de kilomètres
remboursés par la société
Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)
De 0 à 15 000 0
De 15 001 à 25 000 25
De 25 001 à 35 000 50
De 35 001 à 45 000 75
Supérieur à 45 000 100

Un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

Le cas particulier des véhicules loués

Attention, pour le calcul on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

Ainsi :

> si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est d’une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe

> si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n’est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs

> si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n’est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs

Textes de référence du Code Général des Impôts:

Articles 1010, 1010 A et 1010-O A du code général des impôts (CGI)

Article 406 bis de l’annexe III au CGI

Instruction 7-M-4-06 du 22 septembre 2006


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