Les véhicules de la catégorie N1 seront désormais assujettis à la taxe sur les véhicules de société et ce, dès le 1er octobre 2010.

Le Parlement a adopté lors de la première séance du 22 octobre 2010 (13ème législature session ordinaire de 2010-2011.)  l’article 10 du projet de Loi de Finance 2011. Cet article vise à encadrer les véhicules de la catégorie N1, administrativement considérés comme des véhicules utilitaires et désormais assujettis à la taxe sur les véhicules de société, à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, aux malus écologiques appelés également éco-pastille, de malus annuel pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 245 grammes par kilomètre ainsi qu’une éventuelle limitation dans la déduction des amortissements ou des loyers de location et de crédit-bail.

Pour connaitre la justification de cette modifications de l’article 10 adopté par les députés, il suffit de lire la dernière mention de l’article : « Les modifications apportées visent à maintenir à champ constant ces dispositions, de façon à ce qu’une modification de la réglementation technique ne conduise pas à contourner la réglementation fiscale. »

Les véhicules N1 appartenant à des sociétés et les flottes automobiles des sociétés constituées de N1 seront désormais assujettis à la TVS, une fois la loi adoptée par le Sénat et promulguée par décret.

Liens:

du projet de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2824.asp#P1272_136979

de l’amendement proposé par le député Mallie :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110023.asp#P159_16396

lien du site du député Mallie :

http://www.depute-mallie.com/