Loi de finance 2011 : Les véhicules de tourisme/utilitaires N1 assujettis à la taxe sur les véhicules de société (TVS)
Article publié le 21 septembre 2010
Selon le journal du monde, publié le 18 septembre dernier, le projet de loi de finance 2011, présenté officiellement le 29 septembre prochain, prévoit une disposition mettant fin à l’exonération de la taxe sur les véhicules de société pour la catégorie (N1).
A la veille du Mondial de l’Automobile 2010 qui se déroulera du 2 au 17 octobre 2010, Bercy a décidé, toujours selon le journal du Monde, d’appliquer la TVS au véhicule N1 et ce dès le 1 er octobre 2010, date à laquelle la taxe trimestrielle est due.
La TVS a rapporté 317 millions d’euros en 2008 selon le rapport sur les prélèvements obligatoires. Cette décision a été motivée comme l’indique Bercy pour « régler avant tout un détournement légal, un contournement de l’esprit de la réglementation. C’est une question d’équité ».
Cette information, si vous êtes en société, est à prendre en compte dès maintenant pour vos achats à venir de véhicules.
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Anonyme a dit…
un amendement a été déposé le 18 octobre pour repousser la date d’effet au 1er janvier, mais bizarrement en premiere lecture le 20 octobre cet amendement a tout simplement été oublié, en deuxieme lecture le 22 octobre il n’etais pas soutenu par son auteur député ump (sic), un autre député avait pourtant déposé un sous-amendement qui a tout bonnement été ignoré par le ministre quand il fut interpelé à ce sujet.
On dirait bien que le gouvernement à décidé d’employer toutes les methodes les plus viles pour faire aboutir son projet de loi, et meme à la limite de l’anticonstitution (ou au dela des limites).