Fiscalité
La TVA déductible par les entreprises en 2017 sur l’Essence à hauteur de 10%… et toujours 80% sur l’Ethanol .
La loi de finance pour 2017 instaure dans son article 31 la déductibilité de la TVA sur l’essence à hauteur de 10% pour les entreprises. Appliquée de façon progressive sur une durée de 5 ans, elle sera de 80% au 1 er janvier 2021 pour les véhicules de tourisme.
Rappelons que l’Ethanol est toujours déductible à hauteur de 80% comme le Diesel sur les véhicules de tourisme et de 100% sur les utilitaires.
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TVS/TVTS 2013 Mercedes Classe E Break et Berline
Tableaux TVS/TVTS et Bonus/Malus 2013 nouvelle Mercedes Classe E Diesel/Essence, berline/break selon fiscalité en vigueur et sous réserve d’éventuelles modifications en 2013.
Votre TVS 2012 est à payer au plus tard le 30 novembre 2012
Comme chaque année les sociétés doivent payer la taxe sur les véhicules de société. Elle est calculée au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période entre le 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante.  La date butoir du prochain paiement est le 30 novembre 2012. Déclaration à déposer, accompagnée du paiement au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.
Vous trouverez ci-après toutes les règles fiscales qui régissent la taxe sur les véhicules de société par le jeu de questions/réponses. Vous avez aussi à votre disposition la calculette TVS 2012 « Neoves » (ci-contre), la liste de toutes les automobiles 2012 avec leur CO2 et le Formulaire déclaration TVS Cerfa N°11106*13. Tous ces outils vous permettront de déterminer le montant exact de votre TVS 2012 à acquitter pour chacun de vos véhicules de tourisme.
Nouveau Malus automobile 2013: prévu dans le projet de loi de finance 2013 (PLF 2013)
Le projet de loi de finance 2013 prévoit d’élargir le champ d’application du malus automobile en abaissant de 5 grammes l’ensemble des tranches du malus.