Votre TVS 2012 est à payer au plus tard le 30 novembre 2012

Comme chaque année les sociétés doivent payer la taxe sur les véhicules de société. Elle est calculée  au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période entre le 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante.  La date butoir du prochain paiement est le 30 novembre 2012. Déclaration à déposer, accompagnée du paiement au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.

 

Vous trouverez ci-après toutes les règles fiscales qui régissent la taxe sur les véhicules de société par le jeu de questions/réponses. Vous avez aussi à votre disposition la calculette TVS 2012 « Neoves » (ci-contre), la liste de toutes les automobiles 2012 avec leur CO2 et le Formulaire déclaration TVS Cerfa N°11106*13. Tous ces outils vous permettront de déterminer le montant exact de votre TVS 2012 à acquitter pour chacun de vos véhicules de tourisme.


Quelles entreprises sont assujetties à la TVS ?

Toute entreprise de type société civile ou commerciale qui détient une automobile immatriculée dans la catégorie « voiture particulière (VP) » (au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970) est susceptible de payer la TVS.

Pour être imposable la société doit avoir son siège social ou un établissement en France et utiliser, posséder ou louer des automobiles immatriculées en France ou dans un autre Etat.

La TVS est due même si la société n’est pas propriétaire de l’automobile ?

La TVS est due par la société dès lors quelle est en possession ou utilise dans les faits « une voiture particulière (VP) ». Ainsi la taxe est due par la société si le véhicule est: immatriculé à son nom, loué à son nom, immatriculé ou loué au nom de ses dirigeants ou de ses salariés et utilisé pour effectuer des déplacements professionnels.

La TVS est elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?

Si la société est soumise à l’IS, la TVS n’est pas admise dans ses charges déductibles pour le calcul de son bénéfice imposable.

Quelles sont les exonérations à la TVS ?

Elles sont de deux types. Les premières sont liées au type d’énergie utilisé par le véhicule. Les secondes au type d’activité exercé par la société.

A/Exonérations liées au type d’énergie utilisé par le véhicule

La seule exonération à la TVS qui est prévue et celle qui est accordée exclusivement aux véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. Cette exonération s’applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

La durée de l’exonération partielle ou totale est illimitée pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2007.

B/Exonérations liées au type d’activité exercé par la société

L’exonération touche les véhicules qui sont destinés :

1- à la vente (distributeur automobile)

2- à l’exécution d’un service de transport mis à la disposition du public (taxis, voiture de place…)

3- à la location

4- à l’apprentissage de la conduite automobile (auto-école)

5- aux compétitions sportives

Comment se calcule le montant de la TVS ?

Deux modes de calcul en fonction de la date de la première mise en circulation du véhicule et l’année d’utilisation par la société.

Les véhicules taxés selon les émissions de CO2 :

Il s’agit des véhicules qui font l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d’émission de carbone (en grammes par kilomètre).

Taux d’émission

de carbone

(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable en gramme

de dioxyde de carbone

(en euros)

Inférieur ou égal à 50

0

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à140

5,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

11,5

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5

Supérieur à 250

27

Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale. Il s’agit :

> des véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est à dire soumis à la taxe avant cette date

> des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004

> des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, c’est à dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé (ex : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles)

Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
Tarif applicable
(en euros)
Inférieure ou égale à 4 750
De 5 à 7 1 400
De 8 à 11 3 000
De 12 à  16 3 600
Supérieure à 16 4 500

Le versement d’indemnités kilométriques entraîne le paiement de la TVS

Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Nombre de kilomètres
remboursés par la société
Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)
De 0 à 15 000 0
De 15 001 à 25 000 25
De 25 001 à 35 000 50
De 35 001 à 45 000 75
Supérieur à 45 000 100

Un abattement de 15 000 euros est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

Le cas particulier des véhicules loués

Attention, pour le calcul on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

Ainsi :

> si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est d’une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe

> si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n’est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs

> si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n’est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs

Textes de référence du Code Général des Impôts:

Articles 1010, 1010 A et 1010-O A du code général des impôts (CGI)

Article 406 bis de l’annexe III au CGI

Instruction 7-M-4-06 du 22 septembre 2006

Formulaire déclaration TVS Cerfa N°11106*13

Calculette TVS 2012 Neoves

Liste et comparateur CO2 de toutes les Automobiles commercialisées en France

Laisser un commentaire

 

L’Automobile remplacée par la Mobilité…

Il y’a un peu plus de 10 ans que le terme de « mobilité » est apparue dans le « jargon » des représentants des grandes agglomérations, associations « écolo », … jusque dans celui des constructeurs automobiles qui intégraient ce nouveau terme dans leur discours sans trop savoir si ils mesuraient vraiment ce que cela impliquait pour l’avenir de ce qui les a animé pendant plus d’un siècle : L’Automobile.

Nous y sommes .

Fiat Ducato 2010

La ville de Paris qui avait commencé à réduire drastiquement le nombre de places de stationnement, augmenté le tarif horaire de stationnement en 2021 jusqu’à atteindre 6 euros de l’heure dans les arrondissements du centre de Paris, et interdit un certain nombre de véhicules automobiles classés en Critair 4 et 5 en semaine, aux horaires de la jounée, vise en 2024 l’éradication des véhicules Critair 2 et tout véhicule thermique en 2030.

Lire la suite »

Mercedes Classe S 2018: les nouvelles motorisations essence

Mercedes classe S 2018

La gamme 2018 de la Classe S essence:

S 450  , 4 roues motrices,3 litres 6 cylindres disponibles en 2 finitions au choix: Executive et Fascination

S 560 , 4 roues motrices, 4 litres 8 cylindres de 469 ch  ( 355 KW)

Maybach S650, 6 litres 12 cylindres de 630 CH ( 463 KW)

AMG S63, 4 roues motrices , 4 litres en 8 cylindres de 612 ch ( 450 KW)

AMG S65, 6 litres en 1é cylindres de 630 CH 5463 KW)

Game Classe S 2018 Diesel

Nouvelle BMW série 5 break : le Touring pour les entreprises au salon de Genève en mars 2017 et disponible dès juin en France .

La nouvelle BMW Série 5 Touring sera en première mondiale en mars 2017 au Salon international de l’Automobile de Genève. Pour son lancement commercial en juin 2017 en France, quatre moteurs issus de la génération actuelle des moteurs signés BMW Group sont proposés au choix ; deux modèles seront mis en œuvre d’emblée avec la transmission intégrale intelligente BMW xDrive. D’autres variantes suivront dans le courant de l’année, tant en version propulsion qu’en version à transmission intégrale.

« La BMW Série 5 Touring est une automobile développée essentiellement pour le marché européen, où le concept de carrosserie polyvalente séduit depuis 25 ans déjà. La nouvelle génération de ce modèle, cinquième du nom, répond plus que jamais aux exigences élevées d’un groupe cible qui sait exploiter le grand compartiment à bagages modulable de la voiture, apprécier son allure magistrale et savourer le plaisir de conduire qu’elle procure et qui est typique de la marque », déclare le Dr Ian Robertson, membre du Directoire de la société BMW AG, responsable des ventes et du marketing BMW.

Lire la suite »

Nouvelle BMW série 5 (2017): Réduction de poids, fonctions adaptatives, commandes intuitives, interconnexion, et nouveaux moteurs essence et diesel efficients et puissants

Commercialisation de la Nouvelle série 5 dans le réseau BMW France. Avant l’essai Neoves de cette 7 eme génération de la série 5,  pour vous utilisteurs de voiture de fonction en entreprise , voici en attendant quelques uns de ses nouveaux points forts.

Lire la suite »

Mercedes voiture de fonction 2017 : La nouvelle Classe E All-Terrain disponible à la commande

La Nouvelle Classe E All-Terrain est disponible à la commande.
Considérée par le constructeur  comme la Classe E la plus polyvalente jamais conçue, le modèle All-Terrain associe un look SUV au concept d’espace du Break, tout en proposant de nombreuses fonctions de sécurité innovantes ainsi qu’un intérieur inédit . La Classe E All-Terrain 220 d 4MATIC peut être commandée immédiatement, à des prix démarrant à 62600€ . Elle fera son apparition dans les showrooms des distributeurs français en mars 2017.

Lire la suite »

octobre 2012
L M M J V S D
« Sep   Nov »
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031