Application des nouvelles règles 2012 de la législation routière
- Législation routière 2012
A partir de demain, 5 janvier 2012, entrent en vigueur 8 nouvelles mesures en matière de légilslation routière. Selon le Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 publié au Journal Officiel du 4 Janvier 2012 ces nouvelles mesures sont:
1/ Interdiction de détenir, transporter et d’utiliser des « avertisseurs de radars ». Cette nouvelle interdiction est sanctionnée d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de six points du permis. Seuls sont désormais autorisés les appareils d’aides à la conduite qui avertissent des zones dangereuses.
2/Alourdissement des sanctions réprimant l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un vehicule en ordre de marche (l’amende passe de 35 à 135 € et le retrait de points de deux à trois points).
3/Alourdissement des sanctions réprimant le visionnage d’un écran de télévision par le conducteur d’un véhicule en ordre de marche (l’amende passe de 135 à 1 500 € et le retrait de points de deux à trois points).
4/Alourdissement des sanctions réprimant la détention d’une plaque d’immatriculation non conforme (l’amende passe de 68 à 135 €).
5/ Alourdissement des sanctions réprimant la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence qui passe de 35 à 135 €, il en est de même pour les cas de franchissement de la bande d’arrêt d’urgence.
6/Sanction pour l’absence d’usage d’un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.
7/ Obligation faite aux usagers (conducteur et passagers) de véhicules à deux roues, motorisés d’une cylindrée supérieure à 125 cm³ du port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant. Cette contravention, lorsqu’elle est commise par le conducteur, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire et une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Cependant cette obligation n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2013.
8/ la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire, par les juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points.
Ce texte entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication soit le 5 janvier 2012.
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